RÉDUIRE LE SECTEUR INFORMEL EN AFRIQUE : LE PLAN DU CEEC EN 12 MESURES POUR SIMPLIFIER LES DÉMARCHES, PROTÉGER LES TRAVAILLEURS ET DÉVELOPPER LES ENTREPRISES

Par Darchari MIKIDACHE — Économiste et Fiscaliste, Président du Cercle des Économistes et des Experts Comoriens (CEEC)

 

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Comment permettre aux petites activités africaines de se déclarer, de grandir et de contribuer au financement collectif, tout en améliorant les conditions de vie de ceux qui en dépendent ? Le CEEC propose une transition fondée sur la simplicité administrative, la protection sociale, l’accès aux marchés et la confiance.

 

En Afrique, l’économie informelle occupe une place centrale dans la vie quotidienne. Elle fait fonctionner les marchés, assure une partie des transports, nourrit les villes et procure des revenus à des millions de familles.

 

Selon la fiche régionale publiée par l’Organisation internationale du travail en 2025, l’emploi informel représentait 83,1 % de l’emploi total en Afrique en 2024, agriculture comprise. Cette proportion atteignait 86,3 % en Afrique subsaharienne.

 

Ces chiffres décrivent l’emploi. Ils ne signifient pas que 83,1 % du PIB africain échappe à l’impôt, ni que toutes les activités concernées sont illégales.

 

L’informalité recouvre des situations différentes : une activité indépendante non enregistrée, un salarié sans protection suffisante, un travail familial ou encore un emploi informel dans une entreprise pourtant déclarée.

 

La politique publique doit tenir compte de cette diversité. Une inscription administrative peut faciliter une transition, mais elle ne garantit, à elle seule, ni un revenu suffisant, ni une protection sociale effective, ni des conditions de travail décentes.

 

La réussite doit donc se mesurer à l’amélioration des droits, des revenus et des perspectives économiques.

 

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I. CHANGER LA LOGIQUE : RENDRE LA FORMALITÉ UTILE ET ACCESSIBLE

 

Pour un petit entrepreneur, la décision de se déclarer dépend souvent d’une comparaison concrète : combien coûtent les démarches, quelles obligations suivront et quels avantages seront réellement accessibles ?

 

Lorsque l’inscription exige plusieurs déplacements, des frais mal compris et des justificatifs difficiles à réunir, la formalisation paraît incertaine. Si elle n’ouvre aucun droit tangible, son intérêt devient encore moins évident.

 

L’informalité comporte pourtant ses propres coûts : insécurité de l’activité, difficultés pour faire respecter un contrat, faible visibilité financière et possibilités de développement limitées.

 

La réforme doit améliorer cette situation. Elle doit rendre les règles compréhensibles, les démarches accessibles et les contreparties crédibles.

 

Cette orientation rejoint la recommandation n° 204 de l’OIT, qui préconise une approche associant incitations et respect des obligations, tout en préservant les moyens de subsistance pendant la transition.

 

L’objectif fiscal proposé par le CEEC est d’élargir progressivement l’assiette sans hausse générale des taux d’imposition. Cela peut néanmoins conduire certaines activités à acquitter de nouveaux paiements lorsqu’elles se formalisent. Leur montant doit être proportionné aux capacités contributives et clairement expliqué.

 

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II. DOUZE MESURES POUR ORGANISER LA TRANSITION

 

PILIER 1 — SIMPLIFIER ET SÉCURISER L’ENTRÉE DANS LE SYSTÈME

 

1. CRÉER UN PARCOURS SIMPLIFIÉ POUR LES PETITES ACTIVITÉS

 

Un entrepreneur devrait pouvoir comprendre facilement où s’inscrire, quelles obligations respecter et à quel interlocuteur s’adresser.

 

Le CEEC propose une inscription commune aux services concernés, accompagnée d’un document présentant les obligations fiscales, sociales et administratives. Un paiement regroupé peut être envisagé, à condition de distinguer clairement les impôts des cotisations ouvrant des droits sociaux.

 

Le régime doit tenir compte des faibles revenus, de la saisonnalité et des différences entre métiers. Il doit également organiser le passage progressif vers le droit commun lorsque l’entreprise grandit.

 

Les seuils doivent éviter deux écueils : décourager la croissance et favoriser le fractionnement artificiel d’entreprises. Le statut simplifié doit aussi préserver les droits des salariés face au recours abusif à de faux indépendants.

 

2. VISER UNE INSCRIPTION EN 24 HEURES POUR LES DOSSIERS COMPLETS

 

L’inscription administrative devrait être gratuite, réalisable par téléphone ou avec l’aide d’un agent de proximité.

 

Le délai de 24 heures constitue une cible de service proposée pour les dossiers complets. Les autorisations nécessaires dans les secteurs réglementés demeurent applicables.

 

Des guichets dans les marchés, les communes et les zones artisanales permettraient d’accompagner les personnes éloignées du numérique. Des solutions doivent également être prévues pour celles qui rencontrent des difficultés d’identification.

 

Chaque demande devrait donner lieu à un récépissé, à un délai annoncé et à une possibilité de suivi. La simplicité doit pouvoir être constatée par l’usager.

 

3. ÉTABLIR UN PACTE DE CONFIANCE POUR LES ENTRANTS VOLONTAIRES

 

La crainte de rappels d’impôts et de pénalités sur les années antérieures peut freiner la déclaration.

 

Une régularisation temporaire, définie par la loi, pourrait prévoir des allègements ciblés de pénalités, des échéanciers et un accompagnement au démarrage. Son périmètre, ses conditions et sa date de clôture doivent être publics.

 

Un droit à la correction des erreurs de bonne foi faciliterait l’apprentissage des obligations.

 

Ce dispositif doit préserver les droits des salariés et exclure les activités criminelles ainsi que les fraudes graves. Sa crédibilité suppose également d’éviter la répétition d’amnisties qui pénaliserait les contribuables respectant déjà les règles.

 

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PILIER 2 — OUVRIR DES DROITS ET DES POSSIBILITÉS ÉCONOMIQUES

 

4. CONSTRUIRE UNE PROTECTION SOCIALE ACCESSIBLE ET FINANCÉE

 

Selon le rapport de l’OIT sur la protection sociale 2024-2026, 19,1 % de la population africaine bénéficiait d’au moins une prestation monétaire de protection sociale en 2023. Cet indicateur ne mesure pas la couverture de l’assurance maladie.

 

La transition devrait faciliter l’affiliation aux dispositifs existants, autoriser des cotisations fractionnées et prévoir des aides ciblées pour les ménages modestes.

 

Les prestations, leurs conditions d’ouverture et les délais doivent être expliqués avant l’inscription. La couverture santé et la retraite exigent un financement identifié et soutenable.

 

L’extension des protections essentielles doit, par ailleurs, s’inscrire dans une politique visant l’ensemble de la population. Les personnes qui ne peuvent pas encore se formaliser doivent pouvoir bénéficier des mécanismes de solidarité prévus à leur intention.

 

5. FACILITER L’ACCÈS AU FINANCEMENT PAR DES GARANTIES PARTIELLES

 

Une activité enregistrée peut mieux documenter ses opérations. Cela facilite son évaluation financière, sans garantir sa capacité de remboursement.

 

Le CEEC propose de renforcer les mécanismes de garantie existants. Une partie du risque doit rester supportée par le prêteur afin de maintenir une analyse sérieuse des projets.

 

Les critères d’accès, plafonds et résultats doivent être publiés. Les garanties doivent disposer de provisions adaptées aux pertes possibles.

 

L’accompagnement en gestion, le financement des équipements et les solutions pour les besoins de trésorerie doivent compléter les prêts. L’objectif est de soutenir des activités viables et de prévenir le surendettement.

 

6. RENDRE LES MARCHÉS PUBLICS PLUS ACCESSIBLES

 

Les achats publics peuvent offrir des débouchés aux petites entreprises : restauration collective, mobilier, uniformes, entretien ou fournitures.

 

Pour rendre cet accès effectif, il faut simplifier les dossiers, diviser les marchés en lots adaptés, publier les calendriers et limiter les exigences disproportionnées.

 

Des objectifs de participation peuvent être expérimentés selon les secteurs et le droit applicable. Un quota uniforme, fixé sans étude préalable, risquerait de produire des effets limités ou de favoriser des entreprises de façade.

 

Le paiement dans les délais est déterminant. Une commande publique réglée tardivement peut mettre en difficulté une petite entreprise dont la trésorerie est fragile.

 

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PILIER 3 — UTILISER LE NUMÉRIQUE POUR FACILITER LA GESTION

 

7. TRANSFORMER LES PAIEMENTS MOBILES EN OUTILS COMPTABLES

 

Les paiements numériques peuvent aider les entrepreneurs à suivre leurs recettes et dépenses, préparer un dossier de financement ou justifier certaines opérations.

 

Encore faut-il distinguer les ventes, les emprunts, les remboursements et les transferts familiaux. Tout encaissement ne constitue pas un revenu imposable.

 

Le plan propose des outils simples de suivi, des frais transparents et un accompagnement à leur utilisation.

 

L’accès aux données doit respecter un cadre légal précis, la confidentialité et les droits des personnes. Les historiques transmis aux prêteurs doivent être interprétés correctement, avec des possibilités de rectification.

 

8. DÉVELOPPER UNE FACTURATION ADAPTÉE AUX PETITES ACTIVITÉS

 

Le Rwanda utilise des dispositifs de facturation électronique administrés par son autorité fiscale. Le Portugal dispose d’un mécanisme de tirage associé aux factures, « Fatura da Sorte ». Ces expériences offrent des pistes à examiner selon les contextes nationaux.

 

La priorité devrait être de proposer des outils gratuits ou peu coûteux, une formation de proximité et des solutions adaptées aux connexions intermittentes.

 

Une incitation à demander les reçus pourrait ensuite être expérimentée. Son coût, son effet sur les ventes déclarées et les risques de fraude doivent être évalués.

 

La facturation électronique doit s’accompagner de contrôles ciblés, d’une assistance accessible et de voies de recours.

 

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PILIER 4 — ACCOMPAGNER LA CROISSANCE ET LA PRODUCTIVITÉ

 

9. SOUTENIR DES ENTREPRISES À POTENTIEL

 

Des appels à candidatures transparents permettraient de sélectionner des entreprises présentant un potentiel de développement.

 

Le nombre de bénéficiaires doit correspondre aux capacités d’accompagnement. Un objectif uniforme de « mille champions » par pays ne tient pas compte des différences de taille, de moyens et de tissu économique.

 

L’appui pourrait couvrir la gestion, la qualité, la comptabilité, la commercialisation et la recherche de financements.

 

La sélection doit assurer un accès équitable aux femmes entrepreneures et aux différents territoires. Les résultats seraient appréciés à travers la pérennité des activités, les revenus, la productivité et la qualité des emplois.

 

10. CRÉER DES ESPACES DE PRODUCTION PARTAGÉS

 

Des ateliers équipés, une électricité fiable, des capacités de stockage et des machines communes peuvent faciliter le travail des artisans.

 

Chaque projet doit cependant répondre à une demande vérifiée. Sa localisation doit préserver l’accès aux clients, aux fournisseurs et aux transports.

 

Les conditions d’occupation, les tarifs, l’entretien et la gestion doivent être établis dès le départ, avec la participation des professionnels.

 

L’évaluation doit porter sur l’utilisation réelle des installations, les commandes réalisées et l’amélioration des revenus. La construction des bâtiments constitue une étape du projet.

 

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PILIER 5 — FINANCER DURABLEMENT ET RENDRE DES COMPTES

 

11. MOBILISER DES RESSOURCES EN RESPECTANT LEURS CONTRAINTES

 

Le financement peut associer budgets publics, financements de développement, capitaux privés et investissements volontaires de la diaspora.

 

Les fonds de garantie doivent disposer de provisions suffisantes. Les prestations sociales nécessitent des ressources récurrentes. Les dépenses initiales doivent être distinguées des coûts annuels de fonctionnement.

 

Les comptes inactifs, consignations et sommes non réclamées ne constituent pas une réserve librement disponible. Les droits des propriétaires, les obligations de restitution et les règles nationales doivent être respectés. Le dispositif français Ciclade illustre cette exigence de restitution aux titulaires ou ayants droit.

 

La diaspora peut contribuer par l’investissement, le mentorat et l’expertise. Les projets proposés doivent présenter clairement leurs risques, leurs coûts et leur gouvernance.

 

12. ORGANISER LA PÉDAGOGIE ET L’ÉVALUATION INDÉPENDANTE

 

Les règles doivent être expliquées dans les langues comprises par les usagers, à travers les radios, les organisations professionnelles, les marchés et les supports numériques.

 

Un suivi indépendant devrait associer représentants des travailleurs, entrepreneurs, société civile et experts.

 

Son tableau de bord mesurerait notamment :

 

— Les activités encore en fonctionnement après leur inscription.

 

— Les droits sociaux effectivement ouverts.

 

— L’évolution des revenus et des conditions de travail.

 

— Les financements obtenus et remboursés.

 

— Les recettes additionnelles et le coût complet du dispositif.

 

Une réforme doit être évaluée sur ses effets, au-delà du nombre de personnes enregistrées.

 

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III. QUEL IMPACT SUR LES RECETTES PUBLIQUES ?

 

En 2023, le ratio moyen des recettes fiscales au PIB atteignait 16,1 % dans les 38 pays africains étudiés par l’OCDE, contre 33,9 % dans l’OCDE. Ces indicateurs comprennent les cotisations sociales obligatoires lorsqu’elles sont disponibles, avec une couverture incomplète dans certains pays.

 

La formalisation peut contribuer à mobiliser davantage de recettes à terme. Mais son rendement doit être étudié pays par pays.

 

Les activités informelles peuvent déjà supporter de la TVA sur leurs achats, des droits de douane répercutés dans les prix ou des prélèvements locaux. Toutes les sommes collectées après leur inscription ne seront donc pas nécessairement nouvelles.

 

Il faut également distinguer le chiffre d’affaires, la valeur ajoutée et le bénéfice. On ne peut pas appliquer mécaniquement un taux simplifié à une estimation de l’économie informelle pour annoncer un gain fiscal.

 

L’hypothèse d’un point de PIB supplémentaire ne peut être retenue sans étude nationale.

 

Le bilan doit intégrer les recettes réellement additionnelles, les coûts administratifs, les aides, les prestations et les pertes éventuelles sur les garanties. Les financements de départ doivent être sécurisés avant que les gains futurs puissent être constatés.

 

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IV. UN DÉPLOIEMENT PROGRESSIF, FONDÉ SUR LES RÉSULTATS

 

2027-2028 : concevoir et expérimenter. Réaliser le diagnostic, consulter les professionnels, recenser les prélèvements existants et lancer des expérimentations financées.

 

2029-2031 : étendre les dispositifs efficaces. Déployer les services qui améliorent effectivement les conditions de travail et les perspectives des entreprises.

 

2032-2036 : consolider. Élargir la protection sociale, accompagner la croissance et adapter les régimes afin que les seuils ne freinent pas le développement.

 

Chaque étape doit être précédée d’une évaluation indépendante. Les mesures insuffisantes doivent pouvoir être corrigées ou arrêtées.

 

Le pilotage national devrait s’appuyer sur les organismes existants, avec des responsabilités claires. La coopération continentale permettrait de partager les outils et les enseignements.

 

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V. LES COMORES : UNE EXPÉRIMENTATION POSSIBLE À ÉCHELLE MAÎTRISÉE

 

Les Comores pourraient expérimenter cette démarche dans quelques marchés et zones artisanales volontaires.

 

Le premier travail consisterait à écouter les professionnels : quelles démarches leur posent problème ? Quels prélèvements supportent-ils déjà ? Quels services rendraient leur déclaration utile ?

 

Une expérimentation pourrait réunir un guichet de proximité, des règles lisibles, un accompagnement comptable et un accès facilité à une protection sociale dont le financement serait établi.

 

Les compétences locales et celles de la diaspora pourraient soutenir la conception, l’accompagnement et l’évaluation.

 

Une généralisation devrait dépendre des résultats obtenus : continuité des activités, amélioration des droits, satisfaction des usagers et soutenabilité financière.

 

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FORMALISER POUR MIEUX TRAVAILLER, MIEUX VIVRE ET MIEUX CONTRIBUER

 

La transition vers l’économie formelle doit devenir un projet économique et social compréhensible.

 

Elle demande aux entreprises de respecter des obligations proportionnées, et aux institutions de fournir des services fiables, de protéger les droits et de rendre compte de l’utilisation des ressources.

 

L’amélioration du climat des affaires doit accompagner l’ensemble : tarifs publics, inspections coordonnées, recours accessibles et règlement des litiges dans des délais raisonnables.

 

La formalité devient attractive lorsqu’elle apporte davantage de sécurité, de droits et de possibilités de développement.

 

Cette transformation peut renforcer la confiance, soutenir les entreprises et élargir progressivement les moyens d’action des États.

 

Quelle mesure devrait être expérimentée en premier dans votre pays ? Et quel résultat concret permettrait, après deux ans, de juger sa réussite ?

 

Partagez cette analyse pour nourrir le débat sur une transition juste, réaliste et durable.

 

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Darchari MIKIDACHE

Économiste et Fiscaliste

Président du Cercle des Économistes et des Experts Comoriens — CEEC

Président de l’ONG USHABABI WA MESO INTERNATIONAL

 

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"www.darcharimikidache.com" (https://www.darcharimikidache.com)

"www.mieux-reussir.over-blog.com" (https://www.mieux-reussir.over-blog.com)

 

Les douze mesures présentées constituent des propositions du CEEC, à adapter, chiffrer et évaluer selon les situations nationales.

 

Reproduction et partage autorisés avec mention intégrale de l’auteur et de la source : CEEC.

 

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