LES 10 OBSTACLES FISCAUX ET ADMINISTRATIFS QUI FREINENT LES PETITS ENTREPRENEURS AFRICAINS : COMMENT LES SUPPRIMER SANS AFFAIBLIR LES FINANCES PUBLIQUES ?

Entrepreneuriat, fiscalité et développement économique — Analyse du CEEC

 

INTRODUCTION — LE PARADOXE AFRICAIN

 

L'Afrique a besoin de millions d'entreprises nouvelles pour créer des emplois, transformer ses ressources et élargir sa base productive.

 

Pourtant, dans plusieurs pays, créer et développer une petite activité demeure un parcours parfois décourageant : formalités complexes, prélèvements multiples, obligations mal comprises, lenteurs administratives et accès limité au financement.

 

Le paradoxe est profond.

 

Les États ont besoin de recettes fiscales pour financer leur développement. Mais certaines pratiques administratives peuvent freiner précisément les entreprises qui pourraient contribuer demain à ces recettes.

 

La véritable question n'est donc pas de choisir entre les entrepreneurs et les finances publiques. Elle consiste à construire un système qui permette aux deux de prospérer.

 

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1. UNE ÉCONOMIE INFORMELLE MASSIVE ET DES RECETTES PUBLIQUES LIMITÉES

 

Selon l'Organisation internationale du travail (OIT), 87,6 % des emplois en Afrique subsaharienne relevaient de l'économie informelle en 2025.

 

Il convient toutefois de distinguer l'emploi informel de l'entreprise non enregistrée : ces deux réalités ne sont pas équivalentes.

 

Parallèlement, selon les Statistiques des recettes publiques en Afrique 2025, publiées conjointement par l'OCDE, la Commission de l'Union africaine et le Forum africain des administrations fiscales, les recettes fiscales représentaient en moyenne 16,1 % du PIB dans les 38 pays africains étudiés en 2023, contre 33,9 % dans les pays de l'OCDE.

 

Ces moyennes masquent d'importantes différences entre pays et ne signifient pas que tous devraient atteindre le même niveau d'imposition.

 

Elles révèlent néanmoins deux défis étroitement liés : la nécessité de développer les activités économiques formelles et celle de renforcer durablement les ressources publiques.

 

Augmenter les taux d'imposition n'est pas la seule réponse.

 

Élargir l'assiette fiscale, améliorer le recouvrement et rendre la formalisation économiquement attractive peuvent constituer une stratégie plus durable.

 

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2. LES DIX OBSTACLES À SUPPRIMER EN PRIORITÉ

 

1 — Des formalités de création trop complexes

 

La multiplication des démarches, des interlocuteurs et des documents augmente le coût d'entrée dans l'économie formelle.

 

Réforme proposée : généraliser les guichets uniques réellement opérationnels, simplifier les procédures et garantir la transparence des frais officiels.

 

2 — L'accumulation des taxes et redevances

 

Fiscalité nationale, prélèvements locaux, droits de marché et contributions spécifiques peuvent devenir difficiles à comprendre et à anticiper.

 

Réforme proposée : recenser les prélèvements, supprimer les doublons injustifiés, clarifier les compétences administratives et harmoniser certaines échéances.

 

3 — Des obligations disproportionnées pour les microentreprises

 

Les exigences comptables et déclaratives ne devraient pas imposer aux très petites structures des coûts excessifs au regard de leurs capacités.

 

Réforme proposée : développer des régimes simplifiés, assortis de seuils cohérents et de transitions progressives vers le droit commun.

 

4 — Une information fiscale insuffisamment accessible

 

Un contribuable qui comprend mal ses obligations risque davantage de commettre des erreurs ou de renoncer à la formalisation.

 

Réforme proposée : publier des guides pratiques par profession, renforcer l'assistance administrative et diffuser l'information dans les langues accessibles aux entrepreneurs.

 

5 — Des contrôles insuffisamment ciblés

 

Le contrôle fiscal demeure indispensable à l'égalité devant l'impôt. Mais des interventions mal coordonnées ou des demandes disproportionnées peuvent désorganiser les petites entreprises.

 

Réforme proposée : privilégier une programmation fondée sur les risques, garantir les droits des contribuables et distinguer les erreurs de bonne foi des fraudes intentionnelles conformément à la législation applicable.

 

6 — Les paiements informels et le manque de transparence

 

Les demandes de paiements dépourvus de fondement légal fragilisent la confiance, alimentent la corruption et détournent des ressources.

 

Réforme proposée : afficher les tarifs officiels, sécuriser les paiements, délivrer des reçus et renforcer les dispositifs de contrôle interne et de signalement.

 

7 — Une numérisation inadaptée aux réalités locales

 

La dématérialisation facilite les démarches lorsqu'elle est accessible. Elle devient un obstacle lorsque les connexions, les équipements ou les compétences numériques font défaut.

 

Réforme proposée : concevoir des plateformes adaptées aux smartphones et maintenir un accompagnement de proximité.

 

8 — Une formalisation sans avantages économiques visibles

 

Pourquoi un entrepreneur accepterait-il de nouvelles obligations s'il ne perçoit aucun bénéfice concret ?

 

Réforme proposée : faciliter l'accès aux services bancaires, aux formations, à la protection sociale et aux marchés publics, selon les conditions légalement applicables.

 

9 — Des délais administratifs incompatibles avec la trésorerie des petites entreprises

 

Les autorisations tardives et les retards de paiement, notamment publics, peuvent fragiliser des activités disposant de faibles réserves financières.

 

Réforme proposée : fixer des délais mesurables, suivre les dossiers et améliorer le paiement des fournisseurs publics.

 

10 — Une fiscalité insuffisamment adaptée aux cycles économiques

 

Les activités agricoles, touristiques, artisanales et commerciales peuvent connaître d'importantes variations de revenus.

 

Réforme proposée : prévoir, lorsque la loi le permet, des échéanciers adaptés, réduire les effets de seuil et accompagner les changements de régime fiscal.

 

Le principe commun à ces réformes est simple : la règle fiscale doit rester exigeante, mais son application doit être proportionnée, prévisible et compréhensible.

 

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3. CE QUE NOUS APPRENNENT LES EXPÉRIENCES INTERNATIONALES

 

Une étude de la Banque mondiale publiée en 2023, fondée sur des enquêtes menées dans sept pays en développement, révèle un enseignement particulièrement important.

 

Parmi les entreprises informelles interrogées, 56 % considéraient qu'elles ne retireraient aucun avantage de leur enregistrement.

 

Ce résultat n'est pas représentatif de l'ensemble de l'Afrique. Il montre néanmoins que la peur de l'impôt n'explique pas, à elle seule, le maintien dans l'informalité.

 

L'expérience du Malawi apporte un éclairage complémentaire.

 

Dans une expérimentation portant sur l'enregistrement commercial de petites entreprises, 73 % des entreprises dirigées par des femmes ayant bénéficié d'une assistance à l'enregistrement ont choisi de se déclarer. Cette proportion atteignait 83 % lorsque cette assistance était associée à une séance d'information bancaire.

 

L'étude montre également que l'enregistrement seul n'améliorait pas automatiquement les performances des entreprises.

 

La combinaison de démarches simplifiées et de services financiers utiles produisait des résultats plus encourageants.

 

Une précision est essentielle : dans cette expérience, l'enregistrement commercial n'impliquait pas automatiquement une nouvelle obligation fiscale. On ne peut donc pas en déduire directement une augmentation des recettes publiques.

 

La leçon reste fondamentale : la formalisation fonctionne mieux lorsqu'elle apporte à l'entrepreneur des avantages concrets, et pas seulement des obligations supplémentaires.

 

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4. COMMENT RÉFORMER SANS AFFAIBLIR LES FINANCES PUBLIQUES ?

 

La simplification fiscale ne doit pas devenir une politique d'exonérations généralisées.

 

Supprimer indistinctement les prélèvements pourrait réduire les ressources nécessaires au financement des écoles, des hôpitaux et des infrastructures.

 

Le véritable objectif doit être d'améliorer simultanément l'efficacité économique et le rendement du système fiscal.

 

Trois mécanismes peuvent contribuer à cette transformation.

 

Premièrement, réduire le coût de la conformité fiscale.

 

Lorsque les démarches sont simples et les obligations prévisibles, les entreprises peuvent consacrer davantage de temps et de ressources à leurs activités productives.

 

Deuxièmement, améliorer le recouvrement des impôts légalement dus.

 

La modernisation des procédures, la traçabilité des paiements et les contrôles fondés sur les risques peuvent limiter les pertes de recettes et renforcer l'équité.

 

Troisièmement, accompagner la croissance des entreprises.

 

Une microentreprise qui développe son chiffre d'affaires, investit et embauche peut progressivement accroître sa contribution fiscale et sociale.

 

Ces effets ne sont toutefois pas automatiques. Ils doivent être évalués au regard des coûts des réformes, des recettes effectivement collectées et de l'évolution réelle des entreprises.

 

Une bonne politique fiscale ne consiste pas à demander toujours davantage aux mêmes contribuables, mais aussi à permettre à de nouvelles activités productives de contribuer équitablement.

 

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5. COMORES, MADAGASCAR : DES PRIORITÉS À ADAPTER AUX RÉALITÉS LOCALES

 

Aux Comores comme à Madagascar, les petites activités économiques jouent un rôle important dans les revenus des ménages et l'emploi.

 

Les besoins concernent notamment les petits commerces, l'artisanat, l'agriculture, la pêche, la transformation locale et les services.

 

Le CEEC préconise de privilégier une approche pragmatique.

 

Il s'agit d'abord d'identifier les formalités réellement problématiques, puis de mesurer leur coût pour les entrepreneurs et les administrations.

 

Une attention particulière devrait être accordée aux femmes entrepreneures, aux jeunes créateurs d'activités et aux producteurs éloignés des centres administratifs.

 

Toute réforme doit néanmoins tenir compte des dispositifs déjà existants, du droit fiscal national, des moyens budgétaires et de la capacité des administrations à accompagner les entreprises.

 

L'objectif n'est pas de reproduire mécaniquement un modèle étranger.

 

Il est de construire des solutions compatibles avec les réalités économiques, sociales et institutionnelles de chaque pays.

 

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6. LES CINQ RECOMMANDATIONS STRATÉGIQUES DU CEEC

 

Le Cercle des Économistes et des Experts Comoriens propose une stratégie articulée autour de cinq priorités.

 

1 — Simplifier l'entrée dans l'économie formelle.

 

Créer des procédures accessibles, coordonnées et transparentes, en supprimant les formalités sans utilité démontrée.

 

2 — Instaurer une fiscalité progressive au sens économique du terme.

 

Adapter les obligations aux capacités des entreprises, sans favoriser artificiellement la fragmentation des activités ni créer des privilèges injustifiés.

 

3 — Associer formalisation et avantages concrets.

 

Faciliter l'accès au financement, aux compétences, aux marchés et aux dispositifs de protection sociale.

 

4 — Renforcer l'efficacité des administrations fiscales.

 

Améliorer le ciblage des contrôles, la qualité du recouvrement, la lutte contre la fraude et la transparence des paiements.

 

5 — Évaluer les réformes avant leur généralisation.

 

Expérimenter les dispositifs, puis mesurer leur coût et leurs résultats à travers :

 

— Le nombre d'entreprises nouvellement enregistrées.

 

— Leur survie et leur développement.

 

— Les emplois formels créés.

 

— Les recettes fiscales effectivement encaissées.

 

— Le coût administratif de la collecte et le niveau de satisfaction des contribuables.

 

Une réforme qui augmente les immatriculations mais détruit de la trésorerie, multiplie les coûts publics ou ne favorise aucune activité durable ne peut être considérée comme pleinement réussie.

 

La performance doit être économique, sociale, administrative et budgétaire.

 

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CONCLUSION — CONSTRUIRE ENSEMBLE DES ENTREPRISES PROSPÈRES ET DES FINANCES PUBLIQUES SOLIDES

 

Un État moderne ne peut pas fonctionner sans ressources fiscales.

 

Mais il ne peut pas davantage assurer son développement en décourageant systématiquement ceux qui entreprennent, innovent et créent des emplois.

 

La fiscalité doit financer les services publics, garantir une contribution équitable et accompagner le développement économique.

 

Les entrepreneurs, de leur côté, doivent respecter leurs obligations et contribuer à l'effort collectif.

 

Ce nécessaire équilibre repose sur la confiance, la sécurité juridique, la qualité de l'administration et l'efficacité de la dépense publique.

 

L'Afrique doit donc dépasser une opposition trop souvent artificielle entre l'intérêt de l'État et celui de l'entreprise.

 

Car des entreprises plus productives peuvent renforcer les finances publiques, tandis que des finances publiques mieux gérées peuvent créer les conditions d'une prospérité entrepreneuriale durable.

 

« Un État ne construit pas sa richesse en compliquant la vie de ceux qui entreprennent. Il la construit en créant les conditions pour qu'ils produisent davantage, grandissent et contribuent équitablement au développement collectif. »

 

— Réflexion économique du CEEC.

 

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SOURCES ET RÉFÉRENCES

 

1. Organisation internationale du travail, ILOSTAT, The World of Work and the 2030 Agenda: A Ten-Year Review, mars 2026. "Consulter l'étude" (https://ilostat.ilo.org/blog/the-world-of-work-and-the-2030-agenda-a-ten-year-review/).

 

2. OCDE, Commission de l'Union africaine et Forum africain des administrations fiscales, Statistiques des recettes publiques en Afrique 2025, données relatives à 2023. "Consulter le rapport" (https://www.oecd.org/en/publications/revenue-statistics-in-africa-2025_8d3bf3af-en.html).

 

3. Banque mondiale, Le choix de l'informalité : écoutons ce que disent les entreprises, août 2023. "Consulter l'analyse" (https://blogs.worldbank.org/fr/voices/le-choix-de-linformalite-ecoutons-ce-que-disent-les-entreprises).

 

4. Banque mondiale, Campos, Goldstein et McKenzie, Can a Low-Cost, Simple Tweak in Business Registration Deepen the Financial Inclusion of Sub-Saharan Africa's Female Entrepreneurs?, juin 2019. "Consulter l'étude sur le Malawi" (https://blogs.worldbank.org/en/africacan/can-low-cost-simple-tweak-business-registration-deepen-financial-inclusion-sub-saharan).

 

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POUR ALLER PLUS LOIN

 

Retrouvez nos analyses approfondies, propositions et documents stratégiques sur le blog du CEEC : www.ceec-comores.org

 

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Par Darchari MIKIDACHE, économiste-fiscaliste, Président du think-tank Cercle des Économistes et des Experts Comoriens (CEEC) et Président de l'ONG USHABABI Wa MESO INTERNATIONAL.

 

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