AFRIQUE : QUI PROTÈGE RÉELLEMENT NOS RICHESSES NATIONALES ? COMMENT EMPÊCHER LES CONTRATS LÉONINS ET RENFORCER LES CONTRÔLES ?

 

Un contrat signé aujourd'hui peut engager les richesses d'un pays pendant 30 ou 40 ans. Mais qui protège réellement les peuples lorsque les dirigeants négocient sans expertise indépendante, lorsque les institutions de contrôle sont affaiblies ou lorsque le pays traverse une période de transition politique ?

 

L'Afrique possède d'immenses ressources minières, pétrolières, gazières, halieutiques et maritimes. Pourtant, leur exploitation ne garantit pas automatiquement la prospérité des populations.

 

Une mauvaise négociation peut entraîner des pertes considérables de recettes fiscales, des exonérations injustifiées, des engagements financiers disproportionnés ou des avantages excessifs accordés à certaines entreprises.

 

Le danger est encore plus important lorsque des conflits d'intérêts, des commissions occultes ou des arrangements privés interviennent dans les négociations.

 

La véritable souveraineté économique ne consiste pas seulement à contrôler les ressources nationales. Elle consiste aussi à garantir que leur exploitation bénéficie durablement aux populations.

 

L'Afrique dispose déjà de mécanismes de protection juridique. Mais entre les textes, les engagements internationaux et leur application effective, des insuffisances persistent.

 

Comment y remédier ?

 

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1. L'AFRIQUE DISPOSE DÉJÀ D'UN MÉCANISME DE SOUTIEN JURIDIQUE

 

Créée en 2008 à l'initiative de la Banque africaine de développement (BAD) et opérationnelle depuis 2010, la Facilité africaine de soutien juridique (ALSF) constitue une avancée institutionnelle importante.

 

Elle accompagne les États africains dans la négociation de transactions commerciales complexes, la gestion de certains contentieux liés à la dette souveraine et le renforcement des capacités juridiques nationales.

 

Son expertise concerne notamment les industries extractives, l'énergie, les infrastructures et les partenariats public-privé.

 

Selon son rapport annuel 2024, l'ALSF avait enregistré 481 approbations cumulées de projets ou d'appuis entre 2010 et fin 2024, avec des interventions dans 52 pays africains.

 

Ce bilan démontre l'utilité du mécanisme et l'existence d'une véritable expertise continentale.

 

Cependant, une limite importante demeure : l'ALSF intervient principalement à la demande des gouvernements.

 

Autrement dit, son existence ne signifie pas que tous les contrats stratégiques doivent obligatoirement être soumis à une expertise indépendante préalable.

 

C'est précisément cette faiblesse qu'il convient de corriger.

 

2. ENTRE LA THÉORIE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE, UN FOSSÉ PERSISTE

 

Un État qui ratifie un accord international est juridiquement tenu de respecter les obligations qu'il contient.

 

Mais la ratification d'un traité ne signifie pas nécessairement que tous les contrôles souhaitables sont obligatoires.

 

Il faut distinguer trois réalités :

 

— L'existence d'une institution d'assistance ;

 

— L'obligation juridique de solliciter son intervention ;

 

— La capacité effective de vérifier et de sanctionner les manquements.

 

Ces trois éléments ne sont pas équivalents.

 

Un gouvernement peut parfaitement disposer d'un mécanisme d'assistance internationale sans être tenu de le consulter avant d'engager certaines ressources nationales.

 

Cette situation soulève une question fondamentale.

 

Pourquoi des responsables qui espéreraient tirer des avantages personnels d'un contrat déséquilibré solliciteraient-ils volontairement une expertise indépendante susceptible de révéler des irrégularités ?

 

Il ne faut pas être naïf.

 

Les risques de rétrocommissions, de favoritisme, d'enrichissement illicite, de financement politique occulte ou d'avantages accordés à des proches existent.

 

Ces risques ne concernent pas exclusivement les régimes militaires. Ils peuvent également toucher des gouvernements civils, démocratiquement élus.

 

Le problème est donc institutionnel.

 

Un mécanisme de protection qui dépend exclusivement de la bonne volonté de ceux qu'il doit contrôler demeure insuffisant.

 

3. DES INSTITUTIONS NATIONALES PARFOIS INCAPABLES D'EXERCER UN CONTRÔLE EFFECTIF

 

En théorie, les États disposent de dispositifs chargés de défendre les intérêts publics : parlements, juridictions financières, administrations fiscales, autorités anticorruption et institutions judiciaires.

 

En pratique, leur efficacité peut être limitée.

 

Les principaux obstacles sont connus :

 

— L'insuffisance des moyens humains et techniques ;

 

— L'absence d'accès aux contrats et documents financiers ;

 

— Les pressions politiques et les conflits d'intérêts ;

 

— La faiblesse de l'indépendance judiciaire ;

 

— Le manque de sanctions effectives.

 

Un Parlement peut difficilement contrôler un accord dont les clauses essentielles lui sont dissimulées.

 

Une Cour des comptes ne peut mener un audit approfondi sans accéder aux informations nécessaires.

 

Un magistrat ou un haut fonctionnaire peut hésiter à dénoncer des irrégularités lorsqu'il risque des représailles.

 

Par ailleurs, les administrations nationales ne disposent pas toujours de spécialistes capables d'évaluer les montages financiers, les prix de transfert ou les clauses fiscales complexes utilisés dans les contrats internationaux.

 

Il ne suffit donc pas de disposer d'institutions de contrôle. Encore faut-il qu'elles soient indépendantes, compétentes, suffisamment financées et réellement capables d'agir.

 

4. LES TRANSITIONS POLITIQUES : UN RISQUE MAJEUR POUR LES RICHESSES NATIONALES

 

Cette question devient particulièrement préoccupante pendant les transitions politiques, notamment après un coup d'État ou une rupture de l'ordre constitutionnel.

 

Les assemblées parlementaires peuvent être dissoutes, suspendues ou affaiblies. Les institutions judiciaires et administratives peuvent subir des réorganisations, tandis que les principaux pouvoirs se concentrent entre les mains d'un nombre réduit de responsables.

 

Pourtant, l'État continue de fonctionner.

 

Les autorités provisoires négocient des investissements, contractent des emprunts et peuvent attribuer des concessions sur des ressources stratégiques.

 

Imaginons qu'un gouvernement de transition accorde une concession minière ou portuaire pour plusieurs décennies, avec des exonérations fiscales excessives et des contreparties économiques insuffisantes.

 

Le gouvernement peut quitter le pouvoir quelques années plus tard, alors que les conséquences financières du contrat continueront à peser durablement sur la nation.

 

Une telle situation ne constitue pas automatiquement une irrégularité. Mais elle justifie des garanties renforcées.

 

Il serait injustifié de considérer tous les gouvernements de transition comme corrompus. Certains peuvent sincèrement engager des réformes et combattre les détournements.

 

Cependant, la protection des richesses nationales ne doit jamais dépendre exclusivement des intentions, même louables, d'un dirigeant.

 

Un gouvernement provisoire doit pouvoir assurer la continuité de l'État et prendre les décisions économiques nécessaires.

 

Mais les engagements stratégiques difficilement réversibles devraient être soumis à des contrôles particulièrement rigoureux, surtout lorsque les contre-pouvoirs démocratiques ne fonctionnent pas normalement.

 

Le pouvoir politique peut être temporaire. Les conséquences économiques de ses décisions peuvent durer plusieurs générations.

 

5. AU NIVEAU PANAFRICAIN, DES TEXTES EXISTENT MAIS LES CONTRÔLES RESTENT À RENFORCER

 

L'Union africaine dispose de plusieurs instruments visant à promouvoir la transparence, la responsabilité publique et la bonne gouvernance.

 

La Convention de l'Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption, adoptée en 2003, prévoit des engagements concernant la prévention des pratiques corruptives et le renforcement des institutions compétentes.

 

La Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, adoptée en 2007, encadre notamment les changements anticonstitutionnels de gouvernement.

 

Sur le plan international, la norme ITIE 2023 impose aux pays qui la mettent en œuvre la divulgation des contrats extractifs concernés, accordés, conclus ou modifiés depuis le 1er janvier 2021.

 

Ces instruments représentent des progrès importants.

 

Toutefois, la transparence après signature ne remplace pas une expertise préalable indépendante.

 

Publier un contrat ne garantit pas qu'il a été négocié dans l'intérêt économique du pays.

 

De même, l'existence d'une convention anticorruption ne garantit pas que toutes les pratiques irrégulières seront détectées et sanctionnées.

 

Il manque encore, à l'échelle continentale, un cadre général suffisamment contraignant pour organiser l'examen indépendant préalable des contrats les plus sensibles.

 

L'enjeu est donc de compléter les dispositifs existants, plutôt que de multiplier inutilement les institutions.

 

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6. LES HUIT RECOMMANDATIONS DU CEEC POUR UNE VÉRITABLE PROTECTION DES RICHESSES AFRICAINES

 

Le Cercle des Économistes et des Experts Comoriens (CEEC) propose huit réformes complémentaires.

 

1. RENDRE OBLIGATOIRE L'EXPERTISE INDÉPENDANTE DES CONTRATS STRATÉGIQUES

 

Les grands contrats miniers, pétroliers, gaziers, halieutiques, portuaires et certains partenariats public-privé devraient obligatoirement faire l'objet d'un examen juridique, économique, financier, fiscal et technique préalable.

 

Cette obligation serait déclenchée selon des seuils objectifs tenant compte des montants, de la durée et des risques encourus.

 

2. RENFORCER LES CAPACITÉS ET LES MOYENS DE L'ALSF

 

L'ALSF pourrait devenir le pivot technique d'un réseau panafricain d'experts hautement qualifiés, mobilisables rapidement par les institutions habilitées.

 

L'objectif serait de capitaliser sur les compétences existantes plutôt que de créer une administration continentale supplémentaire.

 

3. CRÉER UN MÉCANISME PANAFRICAIN D'ALERTE ET D'ÉVALUATION INDÉPENDANTE

 

Le CEEC propose un dispositif permettant aux institutions nationales compétentes de signaler les contrats présentant des risques majeurs.

 

Dans un cadre juridique accepté par les États participants, des évaluations indépendantes pourraient être déclenchées sans dépendre exclusivement de la volonté du gouvernement concerné.

 

4. RENFORCER LES GARANTIES PENDANT LES TRANSITIONS POLITIQUES

 

Les engagements exceptionnels de longue durée conclus pendant une transition devraient faire l'objet de procédures renforcées :

 

— Expertise indépendante obligatoire ;

 

— Justification de l'urgence et de l'intérêt économique ;

 

— Transparence sur les engagements pris ;

 

— Contrôle institutionnel adapté aux circonstances ;

 

— Examen parlementaire ultérieur lorsque le droit national le prévoit.

 

L'objectif ne serait pas de bloquer les investissements indispensables, mais d'éviter que l'affaiblissement des institutions permette des décisions contraires aux intérêts durables de la nation.

 

5. IMPOSER UNE TRANSPARENCE CONTRACTUELLE RENFORCÉE

 

Les contrats, leurs avenants, les avantages fiscaux consentis et les bénéficiaires effectifs des entreprises devraient faire l'objet d'obligations de publication et de vérification adaptées aux secteurs concernés.

 

Les exceptions à la publicité devraient rester strictement encadrées par les règles applicables, sans affaiblir les exigences internationales déjà souscrites.

 

6. FORMER DES NÉGOCIATEURS AFRICAINS DE HAUT NIVEAU

 

Il devient indispensable de constituer des équipes spécialisées dans le droit des investissements, la fiscalité internationale, les ressources naturelles, l'analyse financière et les procédures d'arbitrage.

 

La mutualisation des compétences serait particulièrement utile aux petits États disposant de moyens administratifs limités.

 

7. CONTRÔLER L'EXÉCUTION DES CONTRATS APRÈS LEUR SIGNATURE

 

La surveillance devrait se poursuivre pendant toute la durée des engagements.

 

Les administrations fiscales, les juridictions financières et les autorités sectorielles devraient pouvoir vérifier les recettes, les redevances, les volumes extraits, les investissements annoncés et les obligations environnementales.

 

Des audits périodiques permettraient de détecter plus rapidement les anomalies.

 

8. PRÉVOIR DES SANCTIONS ET DES RECOURS EFFECTIFS

 

Les violations des obligations de transparence, les conflits d'intérêts dissimulés et les pratiques de corruption devraient pouvoir entraîner des sanctions proportionnées.

 

Les contrats entachés d'irrégularités graves devraient pouvoir être contestés, réexaminés ou renégociés lorsque le droit applicable le permet.

 

Il serait également indispensable de protéger les magistrats, les journalistes, les fonctionnaires et les lanceurs d'alerte.

 

Le principe est simple : une obligation sans contrôle est fragile. Un contrôle sans indépendance est insuffisant. Et une règle sans sanction crédible risque de rester théorique.

 

7. COMMENT TRANSFORMER CES PROPOSITIONS EN UNE RÉFORME PANAFRICAINE ?

 

Une réforme ambitieuse doit également être réaliste.

 

L'Union africaine ne peut pas simplement imposer unilatéralement à tous les États un nouveau système de contrôle des contrats.

 

Le CEEC recommande donc une démarche progressive.

 

Première étape : élaborer une loi-type africaine définissant les secteurs stratégiques, les seuils de déclenchement et les procédures d'expertise indépendante.

 

Deuxième étape : expérimenter ce cadre dans plusieurs États volontaires, avec l'appui de l'ALSF, de la BAD et des organisations régionales.

 

Troisième étape : négocier un instrument juridique panafricain contraignant pour les États qui le ratifieraient, comprenant des garanties spécifiques aux périodes de transition.

 

Quatrième étape : instaurer un mécanisme de suivi permettant de mesurer les contrôles réellement effectués, les irrégularités constatées et les corrections apportées.

 

Cette réforme devrait respecter les souverainetés nationales, l'indépendance des institutions de contrôle et la sécurité juridique des investissements.

 

Car des contrats équilibrés et transparents protègent non seulement les États et les populations, mais aussi les investisseurs sérieux contre les risques de contentieux et d'instabilité.

 

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CONCLUSION : LES RICHESSES AFRICAINES DOIVENT ÊTRE PROTÉGÉES PAR DES INSTITUTIONS, PAS SEULEMENT PAR DES PROMESSES

 

L'Afrique n'a pas besoin de multiplier les déclarations d'intention.

 

Elle doit renforcer sa capacité à négocier, contrôler et faire respecter les engagements pris au nom de ses populations.

 

Les mécanismes existants constituent une base importante. Mais ils doivent être complétés par des obligations précises, des expertises indépendantes et des contrôles effectifs.

 

La souveraineté économique ne doit pas devenir un prétexte permettant à quelques responsables de disposer librement des richesses collectives.

 

Elle doit, au contraire, garantir leur protection contre les abus, les intérêts privés et les décisions contraires au développement national.

 

Les dirigeants passent. Les gouvernements changent. Les régimes se succèdent. Mais les ressources naturelles appartiennent aux peuples et aux générations futures.

 

La question n'est donc plus seulement de savoir comment l'Afrique peut reprendre le contrôle de ses richesses.

 

Elle est aussi de déterminer comment empêcher que ce contrôle soit confisqué par quelques individus.

 

« Un peuple ne devrait jamais dépendre de la vertu d'un seul dirigeant pour protéger les richesses de toute une nation. »

 

C'est précisément pourquoi le CEEC préconise de passer d'une assistance juridique principalement facultative à un véritable système de protection institutionnelle, indépendante et durable.

 

SOURCES INSTITUTIONNELLES

 

- Banque africaine de développement / ALSF : Rapport annuel 2024 de la Facilité africaine de soutien juridique.

- ALSF : Accord constitutif et conditions officielles d'assistance aux États.

- Union africaine : Convention sur la prévention et la lutte contre la corruption (2003).

- Union africaine : Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (2007).

- ITIE : Norme 2023, exigence 2.4 relative à la transparence des contrats et licences extractives.

 

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Par Darchari MIKIDACHE, Président du think-tank Cercle des Économistes et des Experts Comoriens (CEEC)